Reacts - Modalités d'utilisation

REACTS – MODALITÉS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : Le 8 juin 2022

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Modalités d’utilisation constituent un contrat exécutoire (le « Contrat ») intervenant entre vous et Philips Healthcare Informatics, Inc.Philips »). Philips est le propriétaire, l’exploitant et le fournisseur de l’application Reacts (l’« Application »). De plus, Philips détient en propriété, exploite et fournit les services de collaboration et les outils mis à la disposition des utilisateurs au moyen de l’Application (collectivement avec l’Application, les « Services »).

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT SOIGNEUSEMENT. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS : A) RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT; B) DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE; ET C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT LIÉ PAR SES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

2. ACCÈS AUX SERVICES

Vous ne pouvez accéder aux Services que si vous avez obtenu des droits d’accès valides de Philips ou d’un client qui a une entente avec Philips pour accorder des droits d’accès à certains utilisateurs internes ou invités désignés (un « Client »), selon le cas. En utilisant les Services, vous déclarez que vous n’utiliserez les Services qu’en conformité avec le présent Contrat et les restrictions supplémentaires qui vous sont communiquées par Philips. Si un Client vous donne accès aux Services, vous reconnaissez et convenez que : (i) votre utilisation des Services est conditionnelle au plein maintien en vigueur de l’entente entre Philips et ce Client; (ii) la portée des Services auxquels vous avez accès est assujettie aux modalités et aux conditions de l’entente entre Philips et ce Client; et (iii) votre droit d’accéder aux Services prendra fin immédiatement à la résiliation de l’entente entre Philips et ce Client.

Pourvu que vous respectiez le présent Contrat, Philips vous octroie un droit et une licence limités, non exclusifs et non transférables vous permettant de faire ce qui suit :

  1. télécharger, installer l’Application et/ou y accéder aux fins de votre utilisation personnelle et non commerciale, ou d’une utilisation dans le cadre des activités de Philips ou d’un Client, selon le cas, dans chaque cas sur un appareil détenu en propriété ou autrement contrôlé par vous, Philips ou le Client, strictement en conformité avec la documentation de l’Application;

  2. utiliser l’Application pour accéder aux Services et les utiliser, strictement en conformité avec le présent Contrat.

3. COMPTE

Afin d’accéder aux Services et de les utiliser, vous pourriez devoir vous inscrire et obtenir un compte d’utilisateur (le « Compte ») en effectuant le processus d’inscription désigné par Philips. Dans le cadre du processus d’inscription à un Compte, vous pourriez devoir fournir des renseignements, selon ce qui vous sera demandé dans le formulaire d’inscription à un Compte.

Les renseignements que vous fournissez au cours du processus d’inscription à un Compte peuvent faire l’objet d’une vérification par Philips, et Philips peut accepter ou refuser votre Compte ou votre utilisation des Services, à son appréciation exclusive. En créant un Compte, vous attestez que tous les renseignements que vous fournissez sont complets et exacts. Vous convenez de mettre à jour les renseignements de votre Compte au besoin ou sur demande, et vous convenez également de ne pas utiliser le compte d’une autre personne sans permission.

Il vous incombe de maintenir la confidentialité de votre Compte et de son mot de passe connexe et d’y restreindre l’accès, et vous acceptez la responsabilité exclusive de toutes les activités qui surviennent dans votre Compte ou à l’aide de votre mot de passe. Vous convenez d’aviser Philips immédiatement au productsecurity@philips.com de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre Compte.

4. RESTRICTIONS

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins légales et uniquement conformément au présent Contrat et à toute instruction d’utilisation de Philips à l’égard des Services. Vous devez vous abstenir de faire, et de demander à toute autre personne ou de l’autoriser ou de l’inciter à faire, ce qui suit :

  1. participer à quelque activité que ce soit au moyen des Services ou dans le cadre de ceux‑ci qui tente ou a pour effet de causer un préjudice à des particuliers ou à des entités ou qui soit illicite, offensante, obscène, violente, menaçante, harcelante, abusive ou qui viole les droits de tout tiers;

  2. distribuer, copier, louer, vendre, publier, céder ou transférer autrement les Services ou des caractéristiques ou fonctionnalités de ceux‑ci ou du contenu ou du matériel exclusif de Philips, ou accorder une licence s’y rapportant, au profit d’un tiers;

  3. modifier, traduire ou adapter les Services, ou créer autrement des œuvres dérivées ou des améliorations fondées sur ceux‑ci;

  4. dans la mesure maximale permise par la loi applicable, procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation, au désassemblage, à l’assemblage inverse ou à la modification de tout code source ou objet, de tout logiciel ou de tous autres produits, services ou processus accessibles par l’intermédiaire de toute portion des Services;

  5. retirer des Services tous avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs, ou modifier ou obscurcir de tels avis;

  6. participer à quelque activité que ce soit qui gêne l’accès d’un utilisateur aux Services ou le bon fonctionnement des Services, ou qui cause autrement un préjudice aux Services, à Philips, à un tiers ou à d’autres utilisateurs des Services;

  7. gêner ou contourner toute caractéristique de sécurité des Services ou toute caractéristique qui impose des restrictions ou des limites à l’utilisation des Services ou à l’accès à ceux‑ci;

  8. téléverser des données non valides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels au moyen des Services;

  9. tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, aux systèmes informatiques ou aux réseaux liés aux Services, par piratage, par décryptage de mots de passe ou par tout autre moyen;

  10. récolter ou recueillir autrement ou stocker des renseignements de tiers (y compris des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs des Services), sauf en conformité avec les lois applicables sur la protection des renseignements personnels, y compris, au besoin, le consentement exprès de ces utilisateurs, et sauf dans la mesure prévue expressément par le présent Contrat ou l’Avis de confidentialité de Philips;

  11. utiliser des robots, des applications ou d'autres moyens automatisés pour accéder à toute portion des Services ou la copier, la balayer ou l’indexer;

  12. accéder aux Services par toute technologie ou tout moyen qui ne sont pas fournis ou autorisés aux termes des Services;

  13. utiliser les Services ou les données obtenues au moyen des Services pour envoyer de la publicité, des sollicitations, du matériel promotionnel, des pourriels ou d’autres messages électroniques commerciaux non sollicités ou non autorisés;

  14. utiliser les Services à titre de dossier médical électronique (DME), de référentiel de données ou d’archives centrales; ou

  15. violer autrement le présent Contrat ou la loi applicable ou utiliser les Services d’une manière incompatible avec le présent Contrat ou la loi applicable.

Philips effectuera la suppression ou demandera le retrait de tout utilisateur ou Compte, à son appréciation exclusive et sans responsabilité, en cas d’utilisation inacceptable ou interdite. Vous comprenez que Philips n’est pas tenue de donner un avis ou une explication à l’égard d’une telle suppression ou d’un tel retrait. Philips peut intenter une action judiciaire appropriée, y compris en référer aux forces de l’ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Services.

5. SOUTIEN ET MISES À JOUR

Philips peut, de temps à autre, à son appréciation exclusive, développer et fournir des mises à jour des Services, qui peuvent comprendre des mises à niveau, des corrections de bogue, des correctifs et autres corrections d’erreurs ou de nouvelles caractéristiques (collectivement, y compris toute documentation connexe, les « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer intégralement certaines caractéristiques et fonctionnalités des Services. Vous reconnaissez et convenez que Philips n’est aucunement tenue de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou à permettre l’activation de certaines caractéristiques ou de certaines fonctionnalités des Services. Philips peut cesser à tout moment d’offrir du soutien pour les Services et ce, sans que sa responsabilité soit engagée à votre égard.

Selon le moyen que vous utilisez pour accéder aux Services :

  1. les Mises à jour offertes pour les Services pourraient être automatiquement téléchargées et installées;

  2. vous pourriez recevoir un avis des Mises à jour offertes ou être invité à les télécharger et à les installer.

Vous reconnaissez que si vous omettez de télécharger et d’installer rapidement toutes les Mises à jour, les Services pourraient ne pas fonctionner correctement. Vous reconnaissez que toutes les Mises à jour seront réputées faire partie des Services et seront assujetties aux modalités et conditions du présent Contrat.

Vous reconnaissez que les besoins de maintenance ou des difficultés techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires des Services. Philips peut modifier ou interrompre temporairement des caractéristiques ou des fonctionnalités des Services, à tout moment, pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et convenez que Philips ne sera pas responsable envers vous ni aucun tiers en raison des conséquences directes ou indirectes de toute modification, défaillance, suspension, cessation ou interruption des Services.

6. INFORMATIONS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

L’utilisation des Services est régie par l’Avis de confidentialité de Philips. En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez la cueillette, l’utilisation, le stockage et la communication de vos renseignements conformément aux informations relatives à la confidentialité des données, qui sont intégrées par renvoi dans le présent Contrat.

7. CONTENU DE L’UTILISATEUR

Les Services comprennent des caractéristiques et des zones permettant aux utilisateurs de créer, de diffuser, de téléverser, de transmettre ou de stocker du texte, des photos, des vidéos, des graphiques, des éléments ou d’autre matériel (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur »), l’ensemble étant assujetti aux informations relatives à la confidentialité des données de Philips.

Vous êtes entièrement responsable de tout Contenu de l’utilisateur que vous fournissez au moyen des Services, y compris la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité de ce Contenu de l’utilisateur. Vous êtes également entièrement responsable des moyens par lesquels vous acquérez le Contenu de l’utilisateur et de votre utilisation du Contenu de l’utilisateur dans le cadre des Services, y compris du respect de toutes les lois applicables et de l’obtention des consentements pouvant être requis pour la cueillette, l’utilisation, le traitement et la communication de tout renseignement concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Philips n’engagera aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation ou de l’utilisation abusive des renseignements ou données qui sont inclus dans le Contenu de l’utilisateur que vous fournissez au moyen des Services.

Vous êtes responsable de conserver des copies du Contenu de l’utilisateur fourni au moyen des Services, et Philips décline expressément toute responsabilité en cas de perte ou de destruction du Contenu de l’utilisateur. Philips ne fait aucune déclaration selon laquelle elle conservera le Contenu de l’utilisateur ou les autres renseignements associés au Contenu de l’utilisateur si les Services (ou toute caractéristique ou fonctionnalité de ceux‑ci) sont suspendus, résiliés, interrompus (temporairement ou définitivement) ou autrement rendus indisponibles ou si votre utilisation des Services est suspendue ou annulée, pour quelque motif que ce soit.

Entre vous et Philips, le Contenu de l’utilisateur que vous fournissez demeure votre propriété. Toutefois, en fournissant le Contenu de l’utilisateur au moyen des Services, vous accordez par les présentes à Philips une licence mondiale, libre de redevances, entièrement libérée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à de multiples niveaux) afin de permettre votre accès aux Services et votre utilisation de ceux‑ci et à toute autre fin relative à la prestation des Services, dans tous les cas sous réserve des modalités et conditions des informations relatives à la confidentialité des données de Philips, permettant d’utiliser, de copier, de reproduire, de distribuer, d’exécuter et de présenter votre Contenu de l’utilisateur, dans tout format ou sur tout support actuellement connu ou développé par la suite.

Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et titres nécessaires pour accorder les licences accordées dans le présent article, que votre Contenu d’utilisateur n’est pas fourni de manière frauduleuse, fausse, trompeuse ou délictuelle ou par ailleurs en violation d’une loi applicable ou d’un droit de tiers (tel que, sans s’y limiter, un droit d’auteur, une marque de commerce ou un brevet ou toute obligation de confidentialité). Philips peut examiner, surveiller ou retirer le Contenu de l’utilisateur en tout temps et pour toute raison, sans vous donner de préavis.

Vous comprenez que lorsque vous accédez aux Services et les utilisez, vous pouvez être exposé au Contenu de l’utilisateur provenant d’autres sources et utilisateurs. Philips ne surveille pas le Contenu de l’utilisateur publié ou transmis par les utilisateurs. En outre, Philips ne donne pas de déclaration ou d’approbation à l’égard de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude ou de la qualité du Contenu de l’utilisateur affiché, téléversé ou distribué au moyen des Services par un utilisateur ou un autre tiers. Vous reconnaissez que si vous vous fiez à ce Contenu de l’utilisateur d’un tiers, vous le faites à vos propres risques.

8. DROITS EXCLUSIFS

Vous n’avez aucun droit de propriété à l’égard des Services. Vous reconnaissez et convenez que les Services et l’ensemble du contenu (sauf le Contenu de l’utilisateur), du matériel et des renseignements qui s’y rapportent constituent des renseignements exclusifs, confidentiels et des renseignements sur les secrets commerciaux de grande valeur pour Philips. Les Services sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des traités internationaux et d’autres droits industriels et exclusifs et les lois du Canada et d’autres pays. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez qu’en ce qui concerne les relations entre vous et Philips, Philips détient en propriété et conserve tous les droits, titres et intérêts se rapportant aux Services, y compris l’ensemble des droits d’auteur, marques de commerce et droits de propriété intellectuelle y afférents, et que le seul droit que vous avez est le droit limité d’utiliser les Services comme il est indiqué dans le présent Contrat. Philips ou ses concédants de licence se réservent tous les droits sur les Services qui ne vous sont pas accordés expressément aux présentes.

Vous convenez de préserver la confidentialité des Services en faisant preuve au moins de la même diligence que celle dont vous faites preuve pour protéger la confidentialité de vos propres renseignements confidentiels, mais au moins, dans tous les cas, d’une diligence raisonnable.

PHILIPS, Reacts et Collaboration Live sont des marques de commerce déposées ou non déposées de Koninklijke Philips N.V. L’utilisation et l’enregistrement du nom PHILIPS sont réservés exclusivement à notre société. Vous ne pouvez pas enregistrer ni utiliser une dénomination sociale, un nom légal, un nom commercial, un nom de domaine ou un autre nom, une autre indication ou une autre description dont le nom Philips, un nom analogue à celui‑ci ou encore tout nom qui est constitué d’une partie du nom Philips ou qui comprend toute autre marque de commerce déposée appartenant à Koninklijke Philips N.V.

Vous n’avez aucune obligation de nous fournir de la rétroaction, des commentaires, des suggestions, des recommandations, des idées, des concepts ou des propositions (la « Rétroaction »). Toutefois, si vous soumettez de la Rétroaction à Philips, vous accordez à Philips et aux membres du même groupe qu’elle une licence libre de redevances, entièrement libérée, non exclusive, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible pour effectuer, utiliser, vendre, faire effectuer, offrir de vendre, importer, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier ou exploiter publiquement la Rétroaction de toute manière jugée appropriée par Philips et les membres du même groupe qu’elle, sans aucune obligation, rémunération ni restriction ou pour aucune autre chose.

9. MATÉRIEL DE TIERS

Les Services peuvent afficher, utiliser, comprendre ou rendre accessible du contenu de tiers (notamment des données, de l’information, des applications et d’autres produits, services et éléments) ou fournir des liens conduisant aux sites Web ou aux services de tiers (le « Matériel de tiers »). Vous reconnaissez et convenez que Philips n’est pas responsable du Matériel de tiers, notamment de son exactitude, de son exhaustivité, de son caractère opportun, de sa validité, de sa légalité, de sa qualité ou de n’importe quel autre de ses aspects. Philips n’assume aucune responsabilité et ne saurait être tenue responsable envers vous ou une autre personne ou entité à l’égard du Matériel de tiers. Le Matériel de tiers pourrait être assujetti aux modalités et conditions de ces tiers, et vous acceptez de vous y conformer.

10. VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Philips respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que vous fassiez de même. Les titulaires de droits d’auteur peuvent communiquer avec Philips pour demander le retrait de tout contenu contrefait. Dans certaines circonstances, Philips pourrait mettre fin aux activités des utilisateurs des Services qui violent le droit d’auteur ou les autres droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que du matériel accessible au moyen des Services viole un droit d’auteur dont vous êtes le titulaire ou que vous contrôlez, veuillez en informer Philips en envoyant un avis contenant les renseignements ci‑après par courriel au : info.ips@philips.com.

Votre avis doit respecter les exigences suivantes :

  • une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé;

  • l’identification de l’œuvre protégée par droit d’auteur dont on allègue qu’elle a été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par droit d’auteur sur un seul site en ligne sont visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres figurant sur ce site;

  • l’identification du matériel prétendument contrefait ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être enlevé ou auquel l’accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de trouver le matériel;

  • des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, tels que votre adresse, votre numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique à laquelle vous pouvez être joint;

  • une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la façon contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;

  • une déclaration selon laquelle les renseignements de l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.

Les renseignements qui précèdent sont fournis exclusivement afin d’aviser Philips que votre matériel protégé par le droit d’auteur peut avoir été violé. Toutes les autres demandes de renseignements, telles que les questions se rapportant aux produits et les demandes ou préoccupations concernant les publications et/le contenu inappropriés, ne recevront pas de réponses par ce processus.

11. RÉSILIATION

Le présent Contrat demeure en vigueur tant que vous maintenez votre capacité d’accéder aux Services conformément aux modalités et aux conditions énoncées dans le présent Contrat. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment en envoyant un courriel à l’administrateur du Client. Philips ou l’administrateur du Client peut annuler votre accès à la totalité ou à une partie des Services et résilier le présent Contrat à tout moment pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis. Votre accès aux Services sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis si vous violez une disposition du présent Contrat, si vous cessez d’être un utilisateur autorisé du Client qui vous a invité à accéder aux Services, ou si Philips choisit d’interrompre les Services.

Vous reconnaissez et convenez que toute résiliation peut entraîner la suppression immédiate de l’ensemble du Contenu de l’utilisateur que vous avez soumis au moyen des Services. Vous reconnaissez et convenez en outre que Philips ne sera pas responsable envers vous ni aucun tiers en raison des conséquences directes ou indirectes de la résiliation ou de la modification de votre accès aux Services ou de votre Compte ou de la suppression de votre Contenu de l’utilisateur. Philips prendra toutes les décisions concernant la résiliation de votre accès aux Services et de votre utilisation de ceux‑ci à son appréciation raisonnable exclusive.

En cas de résiliation du présent Contrat (y compris tous les droits qui vous sont accordés aux termes du présent Contrat) : (i) vous devez mettre fin à tout accès aux Services et à toute utilisation de ceux‑ci; (ii) vous devez supprimer toutes les copies de l’Application qui sont en votre possession et sous votre contrôle; et (iii) toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, devraient continuer de produire leurs effets à la résiliation, continueront de produire leurs effets à la résiliation, y compris l’article 8 (« Droits exclusifs »), l’article 12 (« Dénégation de garanties »), l’article 13 (« Limitation de responsabilité »), l’article 14 (« Indemnisation »), l’article 17 (« Droit applicable ») et l’article 18 (« Dispositions supplémentaires »). La résiliation ne limitera pas les droits de Philips ni les recours qui lui sont ouverts en droit ou en equity.

12. DÉNÉGATION DE GARANTIES

Certains territoires ne permettent pas les exclusions ou limitations des garanties ou conditions implicites. Par conséquent, une partie ou la totalité des exclusions ou limitations suivantes pourraient ne pas s’appliquer à vous.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SOUS RÉSERVE DE LA DISPONIBILITÉ », EN L’ÉTAT ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PHILIPS, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE ET DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, NIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, À L’ÉGARD DES SERVICES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER D’UNE CONDUITE HABITUELLE, DE L’USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, PHILIPS NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT À SAVOIR : (I) SI LES CARACTÉRISTIQUES OU FONCTIONNALITÉS CONTENUES DANS LES SERVICES RESPECTERONT VOS EXIGENCES, SI LES RÉSULTATS ATTENDUS SERONT OBTENUS, OU SI LES SERVICES RESPECTERONT TOUTES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ; (II) SI L’APPLICATION FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURITAIRE, EN TEMPS OPPORTUN, EXEMPTE D’ERREUR OU SERA COMPATIBLE AVEC D’AUTRES LOGICIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES; (III) SI LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE TIRÉS DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES; OU (IV) SI LES DÉFAILLANCES OU LES ERREURS RELATIVES AUX SERVICES SERONT CORRIGÉES.

VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE PHILIPS ET LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE N’EXERCENT PAS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET QUE LES SERVICES CONSTITUENT UNIQUEMENT UN OUTIL D’INFORMATION ET NE REMPLACENT PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL DES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ QUI POSENT UN DIAGNOSTIC À L’ÉGARD DES PATIENTS ET QUI LES TRAITENT. LES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ OU AUTRES TIERS QUI PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS AU MOYEN DES SERVICES NE SONT PAS FOURNIS NI RECOMMANDÉS PAR PHILIPS NI LIÉS D’AUCUNE FAÇON À CELLE‑CI. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EN OUTRE QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PHILIPS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CONSEILS, RECOMMANDATIONS, ACTIONS OU OMISSIONS ATTRIBUABLES À D’AUTRES PARTIES QUE PHILIPS, Y COMPRIS DES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ, OU QUI VOUS ONT ÉTÉ FOURNIS PAR CELLES‑CI DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS PENDANT UNE URGENCE MÉDICALE.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Certains territoires ne permettent pas les limitations de responsabilité dans certaines circonstances. Par conséquent, une partie ou la totalité des limitations suivantes pourraient ne pas s’appliquer à vous.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PHILIPS OU LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE, OU L’UN DE SES OU DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, N’ENGAGENT DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT POUR : (I) DES PRÉJUDICES CORPORELS, DES DOMMAGES MATÉRIELS, UNE PERTE DE BÉNÉFICES, LE COÛT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU DE SURVALEUR, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, UNE PANNE D’ORDINATEUR OU UNE DÉFAILLANCE INFORMATIQUE OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS; NI (II) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À MILLE DOLLARS (1 000,00 $ CA).

LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT PEU IMPORTE QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULENT DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, DE LA VIOLATION DES LOIS OU D’UNE AUTRE CAUSE, ET PEU IMPORTE SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE PHILIPS AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

14. INDEMNISATION

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Philips et les membres du même groupe qu’elle à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations, coûts, amendes, dommages et dommages-intérêts quels qu’ils soient (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit : (i) votre utilisation des Services; (ii) votre violation des modalités et conditions du présent Contrat; (iii) votre violation des lois applicables ou des droits de tiers; ou (iv) votre utilisation des Services aux fins de diagnostic ou de traitement médical.

15. MODIFICATIONS

Votre utilisation des Services est assujettie à la version la plus récente du présent Contrat en vigueur au moment de cette utilisation. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Philips se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier unilatéralement le présent Contrat à l’occasion à son entière appréciation sans demander votre consentement ou sans vous en aviser. Vous êtes responsable de consulter régulièrement l’Application ou le site Web applicable pour consulter le contrat alors en vigueur qui s’applique à votre accès aux Services et à votre utilisation de ceux‑ci. Le fait de continuer à utiliser les Services après que des modifications ont été apportées au présent Contrat constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous devez cesser d’utiliser les Services.

16. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

Philips fournit les Services pour l’usage exclusif des personnes situées : (i) dans le pays duquel le logiciel a été acheté, (ii) dans les pays desquels le logiciel a reçu une approbation règlementaire (que Philips peut confirmer sur demande par écrit), ou (iii) dans les pays où l’utilisation des Services n’est pas interdite par les lois applicables. En dehors de ces circonstances, Philips ne prétend pas que les Services ou le contenu offert au moyen des Services sont accessibles ou appropriés. L’accès aux Services peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux Services en dehors de ces régions, vous le faites de votre propre initiative et Philips ne peut être tenu responsable d’une telle utilisation.

Les Services peuvent être assujettis à des contrôles à l’exportation imposés par le Canada et d’autres pays et ne peuvent être téléchargés ou exportés autrement vers un pays ou une personne si la loi l’interdit. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois relatives à l’importation, à l’exportation et à la réexportation qui s’appliquent à votre téléchargement et à votre utilisation des Services et à votre accès à ceux‑ci.

Dans tous les cas, vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est visé par un embargo imposé par le gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays qui « appuie le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste de personnes interdites d’entrée ou soumises à des restrictions établies par le gouvernement américain.

17. DROIT APPLICABLE

Sauf si la loi applicable l’interdit, le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province d’Ontario, au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois, et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Sauf si la loi applicable l’interdit, les différends à l’égard du présent Contrat ou de l’utilisation des Services doivent être soumis aux tribunaux compétents de la ville de Toronto, en Ontario, au Canada.

Sauf si la loi applicable l’interdit, toute cause d’action ou réclamation que vous pouvez avoir découlant du présent Contrat ou des Services ou s’y rapportant doit être introduite dans un délai de un (1) an après le début de la cause d’action; sinon, vous reconnaissez que cette cause d’action ou cette réclamation fait l’objet d’une renonciation permanente.

18. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent Contrat constitue l’entente intégrale intervenant entre vous et Philips à l’égard des Services et remplace toutes ententes ou conventions antérieures ou contemporaines entre vous et Philips, qu’elles soient verbales ou écrites. Si une partie d’une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou non exécutoire en vertu d’une loi applicable, le reste de la disposition sera modifié de manière à donner effet le plus possible à la disposition initiale, et les autres dispositions du présent Contrat demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets. Vous ne pouvez céder ni transférer une partie ou l’ensemble de vos droits ou obligations aux termes du présent Contrat ni accorder une sous-licence à leur égard sans le consentement préalable écrit de Philips. Philips ne peut céder ni transférer une partie ou l’ensemble de ses droits ou obligations aux termes du présent Contrat ni accorder une sous-licence à leur égard sans restriction. Le fait que Philips n'agisse pas à la suite d'une violation du présent Contrat par vous ou d'autres parties ne constitue pas une renonciation et ne limite en rien Philips en ce qui a trait à cette violation ou à toute violation subséquente. Les titres et sous-titres contenus dans les présentes ne visent qu’à faciliter la consultation et ne définissent ni n’expliquent d’aucune façon une rubrique ou une disposition. Tous les termes définis au singulier ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, s’il y a lieu et à moins d’indication contraire. Toute utilisation de l’expression « y compris » ou de ses variations dans le présent Contrat doit être interprétée comme si elle était suivie des mots « sans restriction ». Philips n’assume aucune responsabilité advenant l’inexécution d’une obligation pour des raisons indépendantes de sa volonté.

19. MODALITÉS RELATIVES À L’APPLICATION MOBILE

MODALITÉS RELATIVES À L’APP STORE D’APPLE

Si vous téléchargez l’Application au moyen de l’App Store d’Apple, les modalités suivantes s’appliquent à vous.

Vous reconnaissez que le présent Contrat intervient uniquement entre vous et Philips, et non avec Apple. Philips, et non Apple, a l’entière responsabilité de l’Application et de son contenu.

Apple n’est aucunement tenue de fournir des services de maintenance ou de soutien à l’égard de l’Application. Si Philips ne se conforme pas à une garantie applicable aux termes du présent Contrat, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application, s’il y a lieu, dans la mesure maximale permise par la loi. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation au titre de la garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’Application, et l’ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, dommages-intérêts, coûts ou frais imputables au défaut de se conformer à toute garantie sont l’entière responsabilité de Philips.

Vous reconnaissez en outre que Philips, et non Apple, a la responsabilité de traiter toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir concernant l’Application, y compris (sous réserve dans tous les cas des modalités et conditions du présent Contrat) : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (ii) les réclamations selon lesquelles l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de toute loi sur la protection du consommateur, loi sur la protection des renseignements personnels ou loi semblable. En cas de réclamation d’un tiers qui allègue que l’Application ou votre utilisation ou possession de celle‑ci contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Philips, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement ou de la libération de cette réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle (sous réserve dans tous les cas des modalités et conditions du présent Contrat).

Vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, et que, du fait de votre acceptation des modalités et des conditions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre à titre de tiers bénéficiaire de celui‑ci.

20. COMMUNICATION

Philips accueille favorablement votre rétroaction et vos conseils au sujet des Services car ils contribuent à améliorer ses produits et services. Vous convenez que les conseils ou la rétroaction que vous donnez à Philips sont gratuits et que Philips peut les utiliser comme bon lui semble.

21. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS FINAUX AUSTRALIENS ET NÉO-ZÉLANDAIS

A1. Les sections 12 et 13 des présentes modalités d'utilisation ne s'appliqueront que dans la mesure permise par la loi australienne ou néo-zélandaise (selon le cas). En particulier, les sections 12 et 13 des présentes Modalités d'utilisation sont soumises à vos droits et aux obligations de Philips en vertu de l'annexe 2 de la Loi de 2010 sur le droit de la concurrence et de la consommation (Cth) (la Loi australienne sur la consommation) ou de la Loi de 1993 sur les garanties des consommateurs de la Nouvelle-Zélande et la Loi de 1986 sur le commerce équitable de la Nouvelle-Zélande.

A2. Rien dans les présentes modalités d'utilisation (y compris toute pièce jointe ou pièce jointe) n'exclut, ne restreint ou ne modifie tout droit ou recours, ou toute garantie, garantie ou autre terme ou condition, implicite ou imposé par une législation qui ne peut légalement être exclue ou limitée, y compris la Loi australienne sur la consommation, ou la Loi de 1993 sur les garanties des consommateurs (NZ) et la Loi de 1986 sur le commerce équitable (NZ). Sauf indication contraire expresse dans les présentes modalités d'utilisation, toutes les autres garanties ou conditions, qui ne sont pas garanties par la Loi australienne sur la consommation ou la Loi de 1993 sur les garanties des consommateurs (NZ) et la Loi de 1986 sur le commerce équitable (NZ), sont expressément exclues lorsque autorisées, y compris toute autre garantie implicite ou garantie légale dans la mesure où elles peuvent être légalement exclues par contrat. Cette section A6 survivra à l'expiration ou à la résiliation des présentes modalités d'utilisation.

22. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS FINAUX EN INDONÉSIE

La résiliation de la présente entente n'est pas soumise aux dispositions des articles 1266 et 1267 du Code civil indonésien, de sorte que la résiliation peut être complétée légalement avec la remise d'un avis écrit par l'une des parties à l'autre partie sans nécessiter de décision de justice ou autre déclaration pouvant affecter cette résiliation.